CGV

Date de dernière MAJ : 14 Novembre 2024.

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes
passées sur le site La Brune raw hair. Le site est exploité par La Brune raw hair, dont le siège social est situé 52 Boulevard jean jaurès corbeil essonnes la brune raw hair, immatriculée sous le numéro [889 322 368 00024].
Article 1&2 : CHAMP D’APPLICATION ET PRODUITS
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à
l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels et
professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente cheveux naturels sur le site
Labrune raw hair. Les produits proposés à la vente sont les suivants:
Cheveux Naturels
Les principales caractéristiques des produits, y compris les spécifications, illustrations et
indications de dimensions, de poids ou de capacité, sont affichées sur le site de La Brune raw
hair. Il est essentiel que le client prenne connaissance de ces informations avant de passer sa
commande.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés
lors de la passation de la commande.
Ces CGV (conditions générales de vente) sont accessibles à tout moment sur le site La Brune raw
hair.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Nous tenons à souligner que la couleur et la texture des produits peuvent varier d'un donateur
à l'autre, étant donné qu'il s'agit de cheveux 100% naturels non traités ni transformés.
Article 3 : Prix
Les prix des produits sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur
sur le site La Brune raw hair.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leurs périodes de validité mais le vendeur se
réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits
commandés.
Article 4 : Commande
Il appartient au client de sélectionner sur le site La brune raw hair les produits qu’il désire
commander selon les modalités suivantes:
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site , dans la limite des
stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix (sauf si client
effectue un paiement en plusieurs fois).
Toute commande passée sur le site La Brune raw hair constitue la formation d’un contrat conclu
à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande ou de refuser un client en cas de
litige de paiement d'une commande antérieure.
Le client pourra suivre l’évolution du traitement de sa commande sur le site, avec son
numéro de commande.
Un numéro de suivi colis sera envoyé au client par e-mail afin de lui permettre de suivre
l'état de sa commande.
Article 5 : Paiement
Le paiement est exigible à la commande pour finaliser l’achat. Le client peut effectuer le
règlement par carte bancaire, carte cadeau, paypal et tous autres moyens de paiement
proposés sur notre site internet. La Brune raw hair utilise [paypal, visa, american express, apple
pay,] pour garantir la sécurité des transactions.
Article 6 : Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la destination
et du mode de livraison choisi.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative
de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être
résolue à la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus
tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de
toute indemnisation ou retenue.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à
compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail au service client, accompagnées
de tous
les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté
ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et
aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits
livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment
prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la
consommation et celles prévues aux présentes CGV (Conditions Générales de Vente).
Article 7 : Droit de rétractation
1. Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de
la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni
à payer de pénalités. Les frais de retour sont à la charge du client.
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez notifier votre décision par écrit à La Brune raw
hair à l'adresse e-mail suivante : serviceclient@labrunerawhair.com, avant l'expiration du délai
de 14 jours.
En cas de rétractation valide, nous vous rembourserons le montant de votre commande (hors
frais de livraison initiaux) sous forme d'avoir dans un délai de 7 à 10 jours ouvrés suivant la
réception des produits retournés dans leur état d'origine.
2.Exceptions au Droit de Rétractation* :
Certaines catégories de biens et services ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14
jours, notamment :
- *Biens personnalisés* : Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur
ou nettement personnalisés par exemple, une perruque sur mesure faite de cheveux naturels.
- *Biens descellés* Produits qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de
protection de la santé si le scellé a été enlevé après la livraison (par exemple, certains
cosmétiques, sous-vêtements, ou extensions de cheveux une fois l'emballage ouvert).
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la
consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa
commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de
pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de
rétractation ne s'applique pas aux produits suivants :
1. *Produits descellés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé* :
- En raison de la nature des produits vendus cheveux naturels, le droit de rétractation ne
pourra être exercé que si le produit a été ouvert, utilisé, ou si le scellé de sécurité a été retiré
après la livraison, pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.
2. *Produits personnalisés ou sur mesure* :
- Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation.
Pour exercer votre droit de rétractation, si applicable, veuillez notifier votre décision par écrit à
La Brune raw hair à l'adresse e-mail suivante : serviceclient@labrunerawhair.com, avant
l'expiration du délai de 14 jours.
En cas de rétractation valide, nous vous rembourserons le montant de votre commande
(hors frais de livraison initiaux) dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits
retournés dans leur état d'origine.
Article 8 : Retour et remboursement

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non utilisés, non
ouverts, et dans leur emballage d'origine, avec tous les scellés de sécurité intacts.
Les retours doivent être effectués dans un délai de 14 jours à compter de la date
de réception de la commande par le client.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d'erreur de notre part
(produit endommagé ou incorrect).

Après réception et inspection du produit retourné, nous vous enverrons un e-mail
de confirmation indiquant l'approbation ou le rejet de votre demande de retour
dans un délai de 7 à 10 jours ouvrés.
Si votre retour est approuvé, nous émettrons un avoir d'un montant équivalent au
prix d'achat du produit, hors frais de livraison initiaux.

1. Conditions de Retour :

1. Modalités de Remboursement :

Cet avoir sera crédité sur votre compte client et pourra être utilisé lors de vos
prochains achats sur notre site.

L'avoir émis est valable pour une durée de 6 mois à compter de sa date
d'émission.
L'avoir n'est pas cumulable avec d'autres promotions ou offres spéciales en cours,
sauf mention contraire.
L'avoir est personnel, non transférable et ne peut pas être échangé contre de
l'argent.

En acceptant nos conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de
notre politique de remboursement par avoir et en accepter les termes.
Article 9 : Garanties
Tous nos produits bénéficient des garanties légales suivantes :

Mise en œuvre des garanties
Pour faire valoir vos droits au titre de ces garanties :

Les frais de retour seront à notre charge en cas de mise en œuvre justifiée de la garantie.
Article 10 : Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants:
non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient
au client de vérifier.
1. Conditions d'Utilisation de l'Avoir :

1. Garantie légale de conformité (Articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) :
2. Durée : 2 ans à compter de la délivrance du bien
3. Couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison
4. Garantie contre les vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil) :
5. Durée : 2 ans à compter de la découverte du vice
6. Couvre les défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné

1. Contactez notre service client par email à serviceclient@labrunerawhair.com
2. Décrivez le problème rencontré et joignez des photos si possible
3. Nous vous indiquerons la marche à suivre pour le retour du produit si nécessaire
4. Après examen, nous procéderons à la réparation, au remplacement ou au remboursement
du produit selon le cas.

En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client,
comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site sont à titre indicatifs et ne sont
aucunement contractuels.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au seul remplacement de produit
défectueux.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site La Brune raw hair sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive
de La Brune raw hair. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque
titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou
sonores.
Article 12 : Données personnelles
12-1 Collecte des données à caractère personnel
Les informations recueillies sur le site La Brune raw hair font l'objet d'un traitement destiné
à La brune raw hair pour le traitement des commandes. Conformément à la loi Informatique et
Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le
concernant.
12-2 Paiement
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site La Brune raw hair , celui-ci
enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du
client/utilisateur.
12-3 Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas
utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
12-4 Durée de conservation des données
Le vendeur conserve les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le
temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
12-5 Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et
physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre
les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est

pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la
transmission ou du stockage des informations sur internet.
12-6 Mise en œuvre des droits des Clients et Utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les
clients et utilisateurs du site La Brune raw hair disposent des droits suivants:
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière
suivante:
Modification des données personnelles sur son espace client du site La brune raw hair.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse indiqué sur le site La Brune
raw hair
Ils peuvent exercer leurs droit d’accès pour connaître les données personnelles les
concernant en écrivant à l’adresse indiqué sur le site La Brune raw hair
Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué sur le site La
Brune raw hair
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel,
conformément aux lois applicable en matière de protection des données en écrivant à
l’adresse indiqué sur le site La Brune raw hair
Enfin ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés
en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les
coordonnées sont indiquées ci-dessus.
serviceclient@labrunerawhair.com
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En
cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL
3 place de Fontenoy, 75007 PARIS ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des
mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité
de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur ou en suivant le lien de
désabonnement.

Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site La Brune raw hair sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive
de La Brune raw hair et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la
propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible
de constituer un délit de contrefaçon.
Article 14 : Loi applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites
en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 Service Après Vente
Service Client
1. Introduction
Chez La Brune raw hair, nous mettons tout en œuvre pour offrir à nos clients une
expérience d'achat en ligne agréable et sans souci. Notre service client est à votre disposition
pour répondre à toutes vos questions, résoudre vos problèmes, et vous accompagner tout au
long de votre parcours d'achat.
2. Contact du Service Client
Vous pouvez nous joindre
Courriel : serviceclient@labrunerawhair.com
Téléphone : +336.26.61.69.50
Chat en ligne : https://www.labrunecheveuxindiens.com/
Formulaire de contact : serviceclient@labrunerawhair.com

3. Horaires d'ouverture

Notre service client est disponible pour répondre à vos questions 24/24 7J7 dans un délai de 12H
maximum par e-mail. Vous pouvez nous laisser un message par e-mail ou via le formulaire de
contact, et nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
4. Délais de réponse
Nous nous engageons à répondre à toutes les demandes dans un délai maximum de 12
Heures Jours ouvrables.

5. Assistance après-vente
Pour toute question relative à votre commande, à la livraison, ou à un produit que vous avez
acheté, notre service client est là pour vous aider. En cas de problème avec votre commande
produit endommagé, article manquant, erreur de commande, etc.., veuillez nous contacter
immédiatement. Nous ferons le nécessaire pour résoudre le problème rapidement.
ARTICLE 16 & 17 CLAUSE PARTICULIÈRE SUR LES CONDITIONS D' UTILISATION ET USAGE 1.
Utilisation conforme des cheveux
Les produits capillaires vendus sur notre site, notamment les extensions, les perruques, et
les tissages, sont destinés à un usage esthétique uniquement. Ils doivent être utilisés
conformément aux instructions fournies par le fabricant et aux normes pratiques d'utilisation
des produits capillaires. Toute utilisation non conforme, modification excessive ou traitement
chimique des cheveux tels que fabrication, coloration agressive, ou traitement thermique
intensif est fortement déconseillée, car elle peut altérer la qualité du produit et entraîner des
dommages irréversibles.
2. Ce qu'il ne faut absolument pas faire
Afin de garantir la longévité et la qualité de vos extensions ou perruques, il est strictement
interdit de :
Décolorer ou teindre les cheveux de manière excessive : La fabrication peut
endommager la cuticule des cheveux, les rendant cassants et ternes. Toute coloration doit
être réalisée par un professionnel et avec des produits adaptés.
Exposer les cheveux à des températures élevées : L'utilisation d'appareils chauffants
fers à lisser, fers à boucler, sèche-cheveux, etc... à des températures trop élevées peut
brûler les fibres capillaires, entraînant une détérioration prématurée. Il est recommandé
d'utiliser ces appareils de manière modérée et avec un protecteur thermique.
Appliquer des produits chimiques agressifs : L'application de produits chimiques non
adaptés, comme des permanentes ou des lissages chimiques, peut altérer la structure des
cheveux et les rendre inutilisables.
Négliger l'entretien : Le manque d'entretien, tel que le brossage régulier ou le lavage
approprié, peut entraîner l'enchevêtrement, la perte de cheveux et une dégradation rapide
de la qualité du produit.

Laver avec des produits inappropriés : L'utilisation de shampoings ou après-
shampoings contenant des sulfates, des parabènes ou de l'alcool peut assécher les cheveux

et réduire leur durée de vie. Il est essentiel de choisir des produits sans ces ingrédients
nocifs pour maintenir la qualité des cheveux.
3.Responsabilité de l'acheteur
L'acheteur est le seul responsable de l'utilisation des produits capillaires achetés sur notre
site. Nous ne serons pas tenus responsables des dommages causés par une utilisation
incorrecte ou non conforme des produits. Il est recommandé de suivre les conseils d'entretien
fournis avec chaque produit pour éviter tout problème.
4.Consultation professionnelle
Pour toute utilisation nécessitant des manipulations spécifiques de teinture, fabrication,
pose professionnelle, etc. nous vous recommandons fortement de consulter un coiffeur ou un
professionnel qualifié. Une utilisation par un non professionnel peut entraîner des résultats
insatisfaisants et endommager le produit.
Pour toutes réclamations merci de contacter le service clients par E-mail indiquée à l’ARTICLE 1
des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès
des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
différends conciliation, par exemple en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est:
E-mail:
Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement des
Litiges (RLL).
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation seront
soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.